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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société FILMCORPORATE.FR, SARL au capital de 7 500 €, inscrit au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 792 884 389, ci après dénommée «la Société FILMCORPORATE.FR », et d’autre part, par toutes personnes physiques ou morales souhaitant obtenir une prestation audiovisuelle, photographique, ou d’identité visuelle de la part de la Société, dénommé ci-après « le Client ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre FILMCORPORATE.FR et le Client, et les conditions applicables à toutes prestations effectuées, que le Client soit professionnel ou particulier. L’acquisition d’un service implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FILMCORPORATE.FR. Elle se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client (date de la signature du devis).

Caractéristiques des biens et services proposés

Les services offerts sont principalement des productions audiovisuelles, photographiques, d’identités visuelles, des conseils ou une assistance pour les réaliser, mais peuvent s’étendre à des besoins particuliers.

Tarifs

Les tarifs sont indicatifs et peuvent faire l’objet de changements sans préavis. Seuls ont valeur les prix inscrits sur les devis, dans la limite de validité figurant sur le devis. Les prix s’entendent hors taxes. L’acheteur est réputé avoir pris connaissance et accepté le prix concerné dès émission de la commande.

Commandes

La commande devient définitive dès réception du devis dûment daté et signé, qui fait office de bon de commande et y joindre un versement d’acompte d’au moins 50 % du prix du devis à la signature du devis. Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le commanditaire, seront à la charge de celui-ci. Toutes modifications de commande devront être écrites et signées par les deux parties.

Engagement

FILMCORPORATE.FR s’engage à exécuter la prestation selon les indications du Client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident..). »Si la société ne pouvait pas réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au Client et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le Client.

Rétractation

La rétractation est possible mais suivant sa «phase», elle entraine une facturation différente au Client. Deux phases sont à distinguer : la phase «d’études» et la phase de «prise de vue», pour les prestations audiovisuelles ou photographiques, qui débute au premier jour de la prise de vue pour s’étendre jusqu’à la livraison du produit. Une rétractation dans la phase « Etude», entraine la perte par le Client des 30 % d’acompte déjà perçus au moment de sa commande sans aucune contrepartie ni possibilité de recours par ce dernier et sans qu’aucun travail ne soit exigible en retour. Dans la phase prise de vue, le Client devra s’acquitter de 40 % d’acompte supplémentaire de la prestation. Il lui sera donc facturé 70 % de la somme totale sans aucune contrepartie ni possibilité de recours par ce dernier et sans qu’aucun travail ne soit exigible en retour. Toutes modifications du contrat ne pourront pas être prise en compte dans les 30 jours avant la prestation, sauf accord de FILMCORPORATE.FR.

Conditions de paiement

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du Client. » Pour un montant supérieur à 5K€ HT un acompte d’au moins 30% du prix total de la commande est exigé à la signature du devis ou du contrat selon les cas. L’encaissement de cet acompte est préalable à l’exécution du contrat. Le solde est ensuite divisé en deux temps : 40% de la somme restante est à verser le jour du tournage, puis les 30% restants sont rétribués à la livraison du produit fini. Le paiement peut se faire par chèque, virement ou en espèce. Sauf mention contraire, aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé.

Défaut de paiement

À défaut de paiement à la date précisée sur nos factures, le Client sera de plein droit et sans mise en demeure, redevable d’une  pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal par mois de retard, sur la somme restante due au prestataire et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ sera appliquée (Article L441-6), Tout rejet d’effet ou de chèque donnera lieu à une facturation forfaitaire de frais d’impayé.

Livraison

La livraison du projet s’effectue uniquement par envoi d’un fichier numérique via internet à l’adresse mail du client. Sauf mention contraire sur le devis, un seul exemplaire physique du montage vidéo sera remis au Client. La livraison aura lieu à l’adresse postale indiquée par le client. FILMCORPORATE.FR décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation du/des exemplaire(s) du vidéogramme dès lors qu’ils ont quitté ses lieux. Toutes contestations doivent être formulées auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent pas faire l’objet de dommages et intérêts, de retenus ni d’annulation des commandes en cours.

Réserve de propriété

FILMCORPORATE.FR garde la propriété exclusive du produit jusqu’à son paiement intégral.

Conservation des rushes

Les rushes seront gardés 3 mois après la livraison du projet.  » Durant ce délai, le Client peut demander à la Société un devis pour la conservation des rushes sur la période de son choix. » Les rushes restent la propriété exclusive du prestataire. »Sur demande du Client, FILMCORPORATE.FR peut céder la propriété au bénéfice du Client pour un montant établi dans les tarifs de l’année en cours.

Droit à l’image

Le Client s’engage à informer ses figurants et/ou participants qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. « Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient pas être filmées, le Client s’engage à en informer au plus vite FILMCORPORATE.FR. Il est toutefois préférable de leur faire signer une autorisation afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous supports. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.

Droit de reproduction

Selon le code L 335 1-4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction libre des DVD est interdit. Toute duplication, diffusion publique, ou réutilisation des images et des films hors du cadre et du délai préalablement défini doit faire l’objet d’une nouvelle demande et d’un nouveau contrat convenu de gré à gré. FILMCORPORATE.FR se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation. Le prestataire se donne le droit de diffuser les films réalisés, des extraits de films ainsi que les photographies et identités visuelles sur son site internet www.filmcorporate.fr et, si besoin, via des plateformes vidéos ou photographique. En cas de refus de la part du client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au prestataire motivant son refus de diffusion. La diffusion des images est seulement à but promotionnel, publicitaire et non lucratif. Responsabilités et réclamations La responsabilité de FILMCORPORATE.FR, en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges. Pour toutes remises de médias, le Client aura pris le soin de réaliser une copie. Le Client déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias. Toute réclamation se fera par recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable ou de recourir à l’arbitrage. Par défaut, les litiges non résolus par un accord amiable seront réglés devant les Tribunaux de Créteil.

TOUTE COMMANDE DU CLIENT IMPLIQUE L’ADHÉSION ENTIÈRE ET SANS RÉSERVE AUX PRÉSENTES CGV DE FILMCORPORATE.FR

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